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Décision - RG n°21-04.329 Cour de cassation

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Greffe et Tribunal de commerce de Toulouse - GTC

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Category:Décision - RG n°22-00.654 Cour de cassation

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WebTarifs des formalités judiciaires. Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de Toulouse". Assignation au fond : 61.28 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 40,66 € pour une demande de provision et 60,72 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16 ... WebCoordonnées du Greffe du Tribunal de Commerce : COORDONNÉES PLACE DE LA BOURSE BP 7016 31068 TOULOUSE CEDEX 7 Tel : 05 61 11 02 00 www.greffe-tc …

WebCommerce ambulant. Création ou modification de la carte de commerçant ambulant Voir la page. Titre. Immobilier. ... 31002 Toulouse Cedex 6. Contact Tel : 05 61 33 65 00 E-mail : [email protected] . Antenne du Comminges. 5 espace Pégot 31800 Saint Gaudens. Ouverture au public.

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